1. AVANT-PROPOS
Les conditions suivantes s’appliquent à chaque contrat, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par des conditions spéciales ou des commandes individuelles. Toute modification ou divergence n’est valable que si elle a été préalablement acceptée par écrit par l’acheteur.
2. DÉFINITIONS
Dans le contrat, les termes suivants signifient ce qui suit :
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT OU CONDITIONS : les présentes conditions.
CONTRAT : c’est l’ensemble de la commande, des conditions générales d’achat et de tous les documents qui y sont énumérés et qui en font partie intégrante. Toute modification ultérieure de la commande fait également partie du contrat.
COMMANDE : définit les obligations et les droits entre l’acheteur et le fournisseur pour la fourniture de produits et de services.
VARIATION DE COMMANDE : il s’agit d’un addendum écrit à la commande, émis par l’acheteur et accepté par le fournisseur selon la même procédure que la commande, visant à introduire des ajouts, des réductions et des variations dans son contenu.
ACHETEUR : 3P PRINZ Srl, qui passe la commande au Fournisseur pour la fourniture des produits et services décrits ci-dessous.
FOURNISSEUR : la société qui reçoit la commande de l’acheteur pour la fourniture des produits et services décrits dans le contrat.
PRODUITS ET SERVICES / LIVRAISON : les produits, y compris les produits complexes, les services et les services auxiliaires demandés au fournisseur et décrits dans le contrat, à fournir par le fournisseur en vertu de la commande.
CLIENT FINAL : le client de l’acheteur.
3.OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur s’engage à fournir les Produits et Services conformément aux termes, conditions et prix définis dans le Contrat. La fourniture est effectuée dans le strict respect des dispositions légales en vigueur au moment de la livraison et des exigences contenues dans le contrat. En l’absence d’une réglementation spécifique à cet égard, la fourniture ainsi que toute opération inhérente sont effectuées selon la technologie la plus avancée et avec la meilleure diligence et le plus grand soin.
4. CONTRAT
Toutes les commandes doivent être passées par écrit et sont acceptées conformément aux présentes conditions générales d’achat. Le contrat ne prend effet qu’à compter de la date d’acceptation et de signature du bon de commande.
5. LES CHANGEMENTS DANS L’OFFRE ET LA VARIATION DES COMMANDES
Au cours de l’exécution de la fourniture, l’acheteur peut modifier la qualité, la quantité, les caractéristiques et/ou la forme des produits et des services. Ces modifications seront exécutées sans délai par le fournisseur. Si ces changements ont une incidence sur les délais et les coûts, le fournisseur peut avoir droit à une indemnisation supplémentaire et/ou à une prolongation du délai de livraison. Il incombe au fournisseur de soumettre à l’acheteur une proposition de modification du détail de la fourniture : (a) description du changement et de son impact technique ; (b) les éventuelles augmentations de coûts et leurs causes ; (c) l’impact éventuel sur le calendrier de livraison. Si la proposition de modification n’est pas soumise dans le délai de deux semaines après la demande de modification, la rémunération supplémentaire et la prolongation du délai de livraison ne sont pas prises en compte. En cas d’absence d’accord entre les parties, la détermination d’une éventuelle rémunération supplémentaire et/ou d’une prorogation de délai sera déterminée conformément aux procédures prévues à l’article » Droit applicable et juridiction « , sans que le Fournisseur ne puisse suspendre l’exécution des obligations contractuelles, sans préjudice du droit de l’Acheteur, dans un tel cas, de déclarer le Contrat résilié en vertu de l’article L.121-1 du Code de commerce. 1456 Code civil.
6. GARANTIE
Le fournisseur garantit expressément l’absence de défauts dans la fourniture, ainsi que le bon fonctionnement et l’utilisation immédiate des produits et services fournis à l’acheteur. Le fournisseur s’engage, pendant une période de 12 mois à compter de l’installation et jusqu’à un maximum de 36 mois à compter de la livraison, sauf indication contraire dans la commande, à effectuer à ses propres soins et à ses propres frais (y compris les frais de dédouanement et de transport) toutes les modifications, réparations ou remplacements qui peuvent être nécessaires pour corriger les erreurs, les défauts ou les lacunes dont peuvent témoigner les biens livrés, en remplaçant, si l’acheteur le demande, les biens livrés par d’autres qui sont conformes. Une nouvelle période de garantie de douze (12) mois commence dès la réparation ou le remplacement des produits ou de leurs pièces. En cas d’urgence, ou lorsque le fournisseur est en retard dans l’exécution de ses obligations de garantie, l’acheteur est autorisé à éliminer les défauts ou à remplacer les pièces défectueuses aux frais du fournisseur. La résiliation de la commande pour les événements qui y sont indiqués ou qui sont mentionnés dans les présentes conditions générales d’achat prend effet dès qu’elle est communiquée au fournisseur. Nonobstant le délai différent prévu à l’art. 1495 du code civil, l’acheteur peut notifier les défauts de la fourniture dans un délai de 30 jours à compter de la livraison s’ils sont évidents ou de la découverte s’ils sont cachés, respectivement.
7. PRIX
Le prix applicable est le prix indiqué dans le bon de commande de l’acheteur ou résultant des formules de calcul stipulées dans le bon de commande. Ce prix sera toujours convenu comme étant fixe et non susceptible d’être révisé ou augmenté, ni d’être ajusté en fonction des variations des taux de change. Sauf convention écrite contraire, le prix est réputé inclure l’emballage standard et tous les coûts, risques et bénéfices liés à l’exécution de la commande. Aucun frais supplémentaire de quelque nature que ce soit n’est autorisé, sauf accord écrit préalable de l’acheteur et mentionné dans le bon de commande. L’application de l’art. 1467 Code Civ. et, le cas échéant, de l’art. 1664 Code. Civ.
8. PAIEMENT ET FACTURATION
Sauf indication contraire, les délais de paiement sont de 90 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Le Fournisseur ne peut émettre de factures pour le paiement des fournitures que s’il y est expressément autorisé dans le texte de la Commande. Les effets non autorisés ne seront pas acceptés et le fournisseur sera tenu responsable des dommages résultant de la non-acceptation des effets.
9. LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Fournisseur et l’Acheteur reconnaissent mutuellement, conformément et aux fins de l’article 13 du décret législatif du 30 juin 2003 n°. 196 (Code sur la protection des données personnelles), que les données personnelles fournies seront traitées exclusivement pour la poursuite de l’objectif contractuel énoncé dans le présent document et pour l’accomplissement des obligations légales connexes, y compris celles de nature fiscale ou comptable. Les informations seront traitées par des méthodes d’enregistrement à la fois informatisées et manuelles et, dans tous les cas, seront conservées dans des environnements sécurisés. Les données et informations traitées peuvent être communiquées à des tiers – également opérant à l’étranger – uniquement aux fins précisées ci-dessus. Les données et informations traitées ne seront pas diffusées. Conformément à la loi susmentionnée, les parties reconnaissent mutuellement que les droits prévus à l’art. 7 du décret législatif du 30 juin 2003 n°. 196 peuvent être exercées dans leurs locaux.
10. LIVRAISON DES MARCHANDISES
Les marchandises doivent être accompagnées d’une liste de colisage indiquant : le nom de la société du fournisseur, la date d’expédition, le numéro du bon de commande, la position de la commande concernée, le numéro de code de l’article, la preuve du paiement de l’acompte ou du solde de la commande, la quantité et une description détaillée des marchandises livrées. L’acheteur se réserve le droit de refuser les livraisons qui ne sont pas accompagnées des informations susmentionnées.
11. CONDITIONS DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE
Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande sont impératifs et doivent être respectés ponctuellement, sauf en cas de force majeure. En cas de force majeure, de conflits du travail, d’interruptions d’activité échappant au contrôle de l’acheteur, d’émeutes, de mesures gouvernementales et d’autres événements inévitables tels que les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les actes de terrorisme et les guerres, l’acheteur est libéré de l’obligation de réceptionner les biens et/ou les services conformément au calendrier prévu pendant la durée de ces événements. Au cours de ces événements, et pendant les deux (2) semaines qui suivent, l’acheteur a le droit – sans préjudice de ses autres droits – de résilier le contrat de fourniture en tout ou en partie si ces événements ont une durée non négligeable et que les besoins de l’acheteur sont considérablement réduits parce que, en raison de ces événements, les marchandises doivent être produites ailleurs. En cas de retard de livraison, l’Acheteur se réserve le droit de changer de transporteur (avion, bateau) par rapport au type stipulé dans le Contrat afin de livrer à temps le Client final, en imputant les coûts relatifs et conséquents au Fournisseur. Les livraisons tardives, anticipées ou partielles ne sont pas autorisées, sauf accord préalable et écrit avec l’acheteur.
12. SANCTIONS EN CAS DE RETARD
Les conditions de livraison stipulées dans la commande sont contraignantes et essentielles. Le fournisseur est tenu de livrer les produits/services dans le délai indiqué dans la commande. En cas de retard dans la livraison de la fourniture, une pénalité sera due par le fournisseur, sans qu’il soit nécessaire de prouver le préjudice subi par l’acheteur, égale à 1 % (un pour cent) de la valeur de la partie retardée de la commande pour chaque semaine de retard, avec un maximum de 10 % (dix pour cent). Sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.
13. MARGES DE TOLÉRANCE DE LA QUANTITÉ
L’acheteur n’accepte que les quantités de marchandises commandées. Toute marge de tolérance concernant les quantités doit, en tout état de cause, être expressément convenue et acceptée par écrit par la société.
14. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété de la fourniture ou d’une partie de celle-ci est transférée du fournisseur à l’acheteur à la livraison de la fourniture conformément à la commande. Le risque de perte de la fourniture, ainsi que tout risque associé, est supporté par le fournisseur jusqu’à l’acceptation par l’acheteur.
15. EXÉCUTION DE LA COMMANDE, INSPECTION ET REJET DES MARCHANDISES
15.1. Le Fournisseur accepte que, pendant l’exécution de la Commande, l’Acheteur ait le droit de pénétrer dans les locaux du Fournisseur afin de vérifier le processus de fabrication ou de donner des instructions spéciales, ainsi que d’inspecter ou de tester les Produits commandés, en utilisant les moyens de contrôle et d’essai des locaux du Fournisseur. Les conditions et les modalités de ces inspections sont convenues à l’avance par les deux parties. Ces inspections ne réduisent en rien la responsabilité du fournisseur à notre égard.
15.2. L’acheteur a le droit de rejeter les marchandises qui ne sont pas conformes au bon de commande correspondant ou aux spécifications ou exigences applicables. La non-acceptation des Produits est notifiée au Fournisseur par lettre recommandée ou par télécopie, télex ou courrier électronique. Le Fournisseur récupère à ses frais les Produits livrés et non acceptés dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification de non-acceptation. Après l’expiration du délai de 10 jours, l’Acheteur renvoie les Produits au Fournisseur aux frais de ce dernier.
15.2.1. Tout paiement anticipé effectué pour garantir des remises ne constitue pas une acceptation des marchandises par l’acheteur.
15.2.2. Le fait de ne pas rejeter les marchandises ne limite en rien les garanties énoncées à l’article 6.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
16.1 Le Fournisseur garantit que les Produits fournis et toutes les parties de ceux-ci ne portent pas atteinte à un brevet, une licence, un droit de brevet industriel, un modèle ou dessin industriel, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle d’un tiers. Le fournisseur garantit qu’il a le plein droit d’utiliser, de produire et de vendre les produits à fournir et que l’acheteur a le plein droit d’utiliser et de revendre ces produits.
16.2 Le Fournisseur s’engage à garantir l’Acheteur contre toute réclamation ou action pour violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à payer tous les frais engagés par l’Acheteur pour se défendre en cas de réclamation ou d’action, et à indemniser l’Acheteur pour tout dommage, perte ou préjudice subi en conséquence directe ou indirecte d’une telle réclamation ou d’une telle action.
17. DESSINS, ÉQUIPEMENTS, MODÈLES, MOULES
Le fournisseur fournit en temps utile à l’acheteur les documents techniques requis par la nature des produits/services spécifiés dans le contrat et les soumet à nouveau dans les meilleurs délais, modifiés en fonction des demandes de changements, d’ajouts ou d’omissions formulées par l’acheteur. Cette documentation technique est fournie par le fournisseur en nombre d’exemplaires et dans la langue requise par le contrat. S’ils sont fournis par 3P PRINZ Srl ou conçus ou fabriqués par le fournisseur qui les facture en les mentionnant spécifiquement ou en les incluant dans le prix de vente des marchandises, ils sont et restent la propriété de l’acheteur. Ils ne peuvent donc en aucun cas être transférés, reproduits, utilisés ou divulgués à des tiers sans l’accord écrit de l’acheteur. Le fournisseur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour les maintenir en bon état et les assurer contre les risques d’incendie, d’inondation et de vol. Si l’acheteur demande leur restitution, le fournisseur s’y conforme sans délai, en reconnaissant le droit de l’acheteur et en ne le contestant pas.
18. TRANSFERT DE MATÉRIEL À DES FINS DE TRAITEMENT
Tous les matériaux fournis par l’acheteur en vue de l’exécution d’un ou de plusieurs ordres de travail restent la propriété de l’acheteur et le fournisseur qui les reçoit en est le dépositaire ; il est donc tenu de les conserver à ses propres frais, de les maintenir en bon état et de les utiliser aux fins convenues lors de leur livraison.
19. LA SÉCURITÉ ENVIRONNEMENTALE ET LES RÈGLES D’HYGIÈNE
Le fournisseur garantit que la fourniture est conforme à toutes les normes et réglementations européennes et nationales applicables en matière d’environnement, de sécurité et de prévention des accidents. Le cas échéant, les produits du fournisseur sont dûment marqués du sigle « CE », soit individuellement sur chacun d’entre eux, soit globalement sur chaque lot ; ils sont également fournis avec des manuels d’instructions dans la langue requise, si nécessaire. En cas de non-conformité ou de non-respect de ce qui précède de la part du Fournisseur, l’Acheteur est autorisé à rejeter la Fourniture, en lui imputant tous les frais éventuels, tant directs qu’indirects.
20.RETRAIT
Outre les cas prévus par la loi et ceux déjà prévus par les présentes, l’Acheteur peut, en cas de faillite ou de procédure d’exécution forcée à l’encontre du Fournisseur, ainsi qu’en cas de modification de la propriété ou de la structure sociale de ce dernier, résilier le Contrat par simple notification écrite indiquant qu’il souhaite se prévaloir de la présente clause, qui prendra effet le jour de la notification de résiliation, sans autre obligation que celle de payer le prix des livraisons dûment effectuées. Il est entendu qu’au cas où le Fournisseur ferait l’objet d’une procédure de liquidation ou de faillite ou d’autres procédures d’insolvabilité, ou en cas de résiliation ou de cessation de la relation contractuelle pour toute raison imputable au Fournisseur, ce dernier est tenu de mettre à la disposition de l’Acheteur les plans, dessins et documentation technique qu’il a élaborés aux fins de l’exécution des services faisant l’objet de la Commande, sans aucun droit à indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit.
21. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
21.1 Le Fournisseur est exclusivement responsable à l’égard de l’Acheteur et de tout tiers de tout dommage aux personnes, aux biens ou de tout autre dommage matériel, perte ou blessure, causé lors de l’exécution par le Fournisseur et son personnel, ses agents ou ses sous-traitants des obligations qui leur incombent en vertu du Bon de commande.
21.2 Le Fournisseur souscrira des polices d’assurance adéquates pour couvrir toute responsabilité qui pourrait être engagée à l’encontre de l’Acheteur, et s’engage en même temps à indemniser l’Acheteur de ces dommages et de cette responsabilité.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat, sauf accord écrit contraire, est régi par le droit italien. Pour tout litige relatif ou lié de quelque manière que ce soit à l’existence, la validité, l’interprétation, l’efficacité, l’exécution ou la résiliation du contrat, le tribunal de LUCCA est exclusivement compétent.
